46/2021 · décision sur la suspension (11/03/2021, numéro de rôle 7481)
95/2021 · décision sur la suspension (17/06/2021, numéro de rôle 7510)
96/2021 · décision sur la suspension (17/06/2021, numéro de rôle 7511)
3/2024 · après la réponse de la Cour de justice (11/01/2024, tous les numéros de rôle)
Dispositif
Rejet des recours (en ce qui concerne les griefs mentionnés en B.8.1, B.9.1, B.10.1, B.11.1, B.22.2, B.31 et B.32.1 de l'arrêt de la Cour n° 3/2024 du 11 janvier 2024)
Mots-clés
Transparence fiscale au sein de l'Union européenne - Région de Bruxelles-Capitale - Dispositifs fiscaux transfrontières à caractère agressif - Obligation de déclaration - Intermédiaires - Avocats - Secret professionnel
