Arrêt 93/2026
- Date du prononcé
- 10/09/2026
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.093
- Numéros de rôle
- 8474
- Dispositif
- Violation (décret de la Communauté française du 7 juin 2001, en ce qu'il s'applique aux communes de la région bilingue de Bruxelles-Capitale en leur qualité générale de pouvoir local)
- Mots-clés
- Enseignement - Avantages sociaux - Pouvoir local - Obligations des communes de la Région de Bruxelles-Capitale - Écoles relevant exclusivement de la Communauté française - Règles répartitrices de compétences