Violation (décret de la Communauté française du 7 juin 2001, en ce qu'il s'applique aux communes de la région bilingue de Bruxelles-Capitale en leur qualité générale de pouvoir local)
Mots-clés
Enseignement - Avantages sociaux - Pouvoir local - Obligations des communes de la Région de Bruxelles-Capitale - Écoles relevant exclusivement de la Communauté française - Règles répartitrices de compétences
