Arrêt 93/2024
- Date du prononcé
- 19/09/2024
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.093
- Numéros de rôle
- 8087
- Dispositif
- Annulation
- Mots-clés
- Matières culturelles - Communauté flamande - Animation socioculturelle pour les adultes - Subventionnement - Exclusion - Organisations qui pratiquent la ségrégation en se repliant [uniquement] sur l'origine ethnoculturelle - Expressions « origine ethnoculturelle » et « pratiquent la ségrégation en se repliant [uniquement] » - Clarté de la norme