Arrêt 92/2015
- Date du prononcé
- 18/06/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.092
- Numéros de rôle
- 5938
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Santé publique - Dispositifs médicaux - Contrôle du marché et traçabilité - Financement - Contributions à charge des distributeurs de dispositifs médicaux - 1. Qualification - Impôts - Principe de légalité - 2. Mode de calcul de la contribution - 3. Contribution compensatoire - Base imposable - 4. Distributeurs qui sont établis dans l'Union européenne.