Arrêt 9/99
- Date du prononcé
- 28/01/1999
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.009
- Numéros de rôle
- 1262
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Financement - Cotisation - 1. Redevables - a. Producteurs de médicaments - b. Médecins - c. Pharmaciens d'officine - d. Grossistes répartiteurs - 2. Confirmation législative - 3. Délégation au pouvoir exécutif. # Droits et libertés - Droit à un procès équitable - Droit d'accès à un juge.