Arrêt 86/2008
- Date du prononcé
- 27/05/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.086
- Numéros de rôle
- 4285
- Dispositif
- Violation (dans l'interprétation donnée)
- Mots-clés
- Fiscalité - Impôts sur les revenus - Taxation des revenus immobiliers - Bien immobilier donné en location - Affectation par le locataire du bien à une activité professionnelle - Taxation sur base du loyer et des avantages locatifs - Déductibilité des loyers et charges locatives dans le chef du locataire par l'administration fiscale.