Arrêt 85/99
- Date du prononcé
- 15/07/1999
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.085
- Numéros de rôle
- 1376
- Dispositif
- Non-violation - Non-violation
- Mots-clés
- Droit public - Enseignement - Communauté flamande - Licenciement - 1. Personnel de l'enseignement communautaire - 2. Personnel de l'enseignement de la Communauté française - 3. Personnel de l'enseignement subventionné - 4. Possibilité de passage d'une fonction à une autre. # Droits et libertés - Égalité en matière d'enseignement.