130/2006 · arrêt définitif (28/07/2006, tous les numéros de rôle)
Dispositif
Rejet des demandes de suspension
Mots-clés
Droit constitutionnel - Elections - Election du conseil provincial - Inéligibilité des membres de la Chambre des représentants, du Sénat, du Parlement européen ou d'un Parlement régional ou communautaire. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.
