Arrêt 83/2006
- Date du prononcé
- 17/05/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.083
- Numéros de rôle
- 3934
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 128/2006 · arrêt définitif (28/07/2006)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable. # Droit communal - Organes des communes - Collège communal - Composition - Incompatibilités.