Arrêt 82/2022

Date du prononcé: 16/06/2022
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.082
Numéros de rôle: 7578, 7588, 7589
Autres arrêts pour ces numéros de rôle: 113/2021 · décision sur la suspension (22/07/2021, tous les numéros de rôle)
Dispositif: - Annulation

- Maintien des effets des dispositions annulées (pour les années scolaires 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025)
Mots-clés: Enseignement - Communauté flamande - Enseignement secondaire - Deuxième et troisième degrés - Objectifs pédagogiques - Objectifs finaux