Arrêt 113/2021
- Date du prononcé
- 22/07/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.113
- Autres arrêts pour ces numéros de rôle
- 82/2022 · arrêt définitif (16/06/2022, tous les numéros de rôle)
- Dispositif
- Rejet des demandes de suspension
- Mots-clés
- Enseignement - Communauté flamande - Enseignement secondaire - Deuxième et troisième degrés - Objectifs pédagogiques - Objectifs finaux