Arrêt 82/2010
- Date du prononcé
- 01/07/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.082
- Numéros de rôle
- 4929
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 128/2011 · arrêt définitif (14/07/2011)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable. # Droit économique - Jeux de hasard - Jeux de hasard via des instruments de la société de l'information - Licence supplémentaire.