Arrêt 78/2024

Date du prononcé
04/07/2024
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.078
Numéros de rôle
8198
Autres arrêts pour ce numéro de rôle
48/2025 · arrêt définitif (20/03/2025)
Dispositif
Rejet de la demande de suspension
Mots-clés
Droit pénal - Lutte contre le blanchiment de capitaux - Limitation de l'utilisation des espèces - Transactions portant sur des vieux métaux, des câbles de cuivre ou des objets contenant des matières précieuses - Absence de régime transitoire - Suspension d'une disposition nationale fondée sur le droit de l'Union européenne
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