Arrêt 75/2012
- Date du prononcé
- 14/06/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.075
- Dispositif
- Annulation
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région flamande - Politique de l'emploi - Placement des travailleurs - Agrément des agences de travail intérimaire - 2. Compétences fédérales - Droit du travail - Protection du travail - Interdiction de mise à disposition de travailleurs à des tiers - Exceptions - a. Travail temporaire - b. Travail intérimaire.