Arrêt 74/2011
- Date du prononcé
- 18/05/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.074
- Numéros de rôle
- 4940
- Dispositif
- Non-violation - Violation (lacune dans la législation)
- Mots-clés
- Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances au profit de l'État et des communes - Créances en répétition de traitements indûment payés - Délai de prescription - 1. Traitements payés par l' État - Prescription quinquennale - 2. Traitements payés par les communes - Prescription décennale.