Arrêt 73/2023
- Date du prononcé
- 04/05/2023
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.073
- Numéros de rôle
- 7763
- Dispositif
- Non-violation (article 91, § 1er, alinéa 1er, et § 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 20 novembre 2022 « portant des dispositions fiscales et financières diverses »)
- Mots-clés
- Droit fiscal - TVA - Intérêts de retard et intérêts moratoires - Taux d'intérêt de 0,8 % par mois - Evolution du taux du marché