Arrêt 7/2000
- Date du prononcé
- 19/01/2000
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.007
- Numéros de rôle
- 1681
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 91/99 · décision sur la suspension (15/07/1999)
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit pénal - Procédure pénale - Action publique - Prescription - Délai - Suspension.