Arrêt 67/2003
- Date du prononcé
- 14/05/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.067
- Numéros de rôle
- 2447
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région wallonne - Logement - Mise en location à titre de logement - Permis de location (non) - Sanctions - Nullité du bail - 2. Compétences fédérales - Droit civil - Contrats - Contrats de bail - Bail relatif à la résidence principale du preneur - Obligations contractuelles du preneur et du bailleur.