Arrêt 61/2008
- Date du prononcé
- 10/04/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.061
- Numéros de rôle
- 4175
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Droit du travail - Mise de travailleurs à la disposition de tiers - Obligations à charge de l'utilisateur d'un travailleur intérimaire - Sanctions pénales en cas de non-respect - a. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - b. Pouvoir d'appréciation du juge.