Arrêt 57/2014
- Date du prononcé
- 03/04/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.057
- Numéros de rôle
- 5585
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit administratif - Communes - Organes des communes - Collège des bourgmestre et échevins - Nomination des bourgmestres dans les six communes périphériques - Refus de nomination - Contrôle juridictionnel - Assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat - Effets des arrêts - Annulation du refus - Nomination définitive.