Arrêt 56/2012
- Date du prononcé
- 19/04/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.056
- Numéros de rôle
- 5314
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 18/2013 · question préjudicielle à la Cour de justice (21/02/2013)7/2014 · arrêt définitif (23/01/2014)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Cotisation supplémentaire sur les revenus mobiliers. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.