Arrêt 56/2011
- Date du prononcé
- 28/04/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.056
- Numéros de rôle
- 4926
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit économique - Professions - Intermédiation en assurances et en réassurances - Conditions d'accès et d'exercice - 1. Honorabilité professionnelle - Pouvoir d'appréciation de la CBFA - 2. Cas d'interdiction professionnelle. # Droits et libertés - 1. Libre choix d'une activité professionnelle - Limites - 2. Liberté de commerce et d'industrie - Limites.