Arrêt 53/2017
- Date du prononcé
- 11/05/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.053
- Numéros de rôle
- 6431
- Dispositif
- Rejet du recours (sous réserve de ce qui est dit en B.17.4)
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Exercice des fonctions judiciaires - Empêchements et remplacements - Remplacement de l'assesseur au tribunal de l'application des peines empêché - Désignation possible d'un avocat, en dernière instance, lorsque le traitement de l'affaire ne peut être reporté