Arrêt 53/2014
- Date du prononcé
- 27/03/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.053
- Numéros de rôle
- 5643
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit civil - Bail commercial - Transmission du bien loué - Résiliation du bail commercial par l'acquéreur - 1. Condition - Lien de parenté entre l'acquéreur et la personne physique ou les associés de la société de personnes en faveur de qui le bail commercial est résilié - 2. Exclusion - Résiliation en faveur d'une association de fait.