Arrêt 5/2003
- Date du prononcé
- 14/01/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.005
- Numéros de rôle
- 2521
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 135/2003 · arrêt définitif (22/10/2003)
- Dispositif
- Rejet
- Mots-clés
- Droit communal - Organes - Collège des bourgmestre et échevins - Attribution du mandat d'échevin - Présentation - Conditions