Arrêt 47/2000
- Date du prononcé
- 03/05/2000
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.047
- Numéros de rôle
- 1640
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Compétences de l'État, des communautés et des régions - 1. Compétence matérielle - a. Environnement - (i) Politique des déchets - Prélèvement-sanction - (ii) Généralités - Responsabilité civile - b. Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - 2. Compétence territoriale - Pouvoirs subordonnés - Financement des communes.