Accueil›Arrêts›Arrêt 44/96Arrêt 44/96Date du prononcé12/07/1996ECLIECLI:BE:GHCC:1996:ARR.044Numéros de rôle963, 964, 966Autres arrêts pour ces numéros de rôle39/97 · arrêt définitif (14/07/1997, tous les numéros de rôle)Lire l'arrêt (PDF)
