Arrêt 39/97

Date du prononcé
14/07/1997
ECLI
ECLI:BE:GHCC:1997:ARR.039
Numéros de rôle
956, 963, 964, 966, 984
Autres arrêts pour ces numéros de rôle
44/96 · arrêt interlocutoire (12/07/1996, numéros de rôle 963, 964, 966)
Lire l'arrêt (PDF)