Arrêt 42/2015
- Date du prononcé
- 26/03/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.042
- Numéros de rôle
- 5812
- Dispositif
- Annulation
- Mots-clés
- Droit public - Enseignement - Communauté française - Statut du personnel - Fonction de sélection de proviseur - Droit d'être nommé à titre définitif à partir du 1er janvier 2013 - Personnes qui, le 1er septembre 2012, occupaient temporairement un emploi de proviseur - 1. Personnes qui occupaient un emploi vacant - 2. Personnes qui occupaient un emploi non vacant.