Arrêt 4/2004
- Date du prononcé
- 14/01/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.004
- Numéros de rôle
- 2587
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 43/2003 · décision sur la suspension (09/04/2003)
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Euthanasie - 1. Conditions - 2. Procédure. # Droits et libertés - Droit à la vie.