Arrêt 36/2015
- Date du prononcé
- 19/03/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.036
- Dispositif
- Rejet des recours
- Mots-clés
- Droit administratif - Communes - Personnel - Grades légaux - Directeur général - 1. Nouvelles missions - Contrat d'objectifs - 2. Faculté d'être licencié pour inaptitude professionnelle. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - Obligation de standstill - 1. Droit au travail - 2. Droit à des conditions de travail équitables.