Arrêt 35/2024
- Date du prononcé
- 21/03/2024
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.035
- Numéros de rôle
- 8146
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 68/2024 · arrêt définitif (20/06/2024)
- Dispositif
- Suspension
- Mots-clés
- Élections européennes - Parlement européen - Qualité d'électeur - Condition d'âge - Jeunes de 16 et 17 ans - Obligation de vote / Droit de vote