Arrêt 35/2017
- Date du prononcé
- 16/03/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.035
- Dispositif
- Violation ou non-violation, selon l'interprétation
- Mots-clés
- Droit civil - Personnes - Actes de l'état civil - Actes de déclaration et actes de mariage - Formalités relatives à la célébration du mariage - Surséance de la célébration du mariage décidée par l'officier de l'état civil - Conséquences - Voies de recours - Délai pour la célébration du mariage