Arrêt 30/2003
- Date du prononcé
- 26/02/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.030
- Autres arrêts pour ces numéros de rôle
- 73/2003 · arrêt définitif (26/05/2003, tous les numéros de rôle)
- Dispositif
- Suspension partielle
- Mots-clés
- Elections législatives - Organisation - 1. Chambre des représentants - Circonscriptions électorales de Bruxelles-Hal-Vilvorde et de Louvain - 2. Apparentement - 3. Candidature simultanée à la Chambre et au Sénat - 4. Seuil électoral