Arrêt 27/2014
- Date du prononcé
- 13/02/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.027
- Numéros de rôle
- 5153
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 54/2012 · question préjudicielle à la Cour de justice (19/04/2012)
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Énergie - Électricité verte - Doubles certificats verts - Installations de cogénération valorisant du bois ou des déchets de bois - Exclusion. # Droit de l'Union européenne - Principe d'égalité et de non-discrimination.