Arrêt 194/2011
- Date du prononcé
- 22/12/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.194
- Numéros de rôle
- 5084
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Financement - Employeur - 1. Cotisations de sécurité sociale - Réduction "groupes-cibles" - 2. Transformation de la structure juridique de l'employeur - a. Personne morale - Droit au maintien de la réduction "groupes-cibles" - Conditions - b. Association de fait - Absence de droit au maintien de la réduction "groupes-cibles".