Arrêt 192/2006
- Date du prononcé
- 05/12/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.192
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit administratif - Fonction publique - Organismes d'intérêt public relevant des communautés et des régions - Statut du personnel - Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées - Statut administratif et pécuniaire - Principes généraux - Premières nominations - Dérogation.