Arrêt 19/2023
- Date du prononcé
- 02/02/2023
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.019
- Numéros de rôle
- 7872
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 126/2023 · arrêt définitif (21/09/2023)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Droit économique - Règlementation des professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal - Inscription dans un registre public de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables - Champ d'application - Application aux conseillers fiscaux non réglementés