Arrêt 183/2013
- Date du prononcé
- 19/12/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.183
- Numéros de rôle
- 5741
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 165/2014 · question préjudicielle à la Cour de justice (13/11/2014)27/2017 · arrêt définitif (23/02/2017)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Exemption - Avocats - Suppression. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.