Arrêt 182/2002
- Date du prononcé
- 11/12/2002
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.182
- Dispositif
- Pas de violation
- Mots-clés
- Concordat judiciaire - Procédure concordataire - Créances protégées - Limitation - Créances de l'administration fiscale et de l'ONSS
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