Arrêt 18/2011
- Date du prononcé
- 03/02/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.018
- Numéros de rôle
- 4902
- Dispositif
- Violation ou non-violation, selon l'interprétation
- Mots-clés
- Droit administratif - Expropriation pour cause d'utilité publique - Fixation de l'indemnité d'expropriation, en ce qui concerne le manque à gagner - Critères - 1. Avertissements-extraits de rôle - 2. Pouvoir d'appréciation du juge. # Droits et libertés - Droit de propriété - Expropriation - Juste et préalable indemnité.