Arrêt 18/2006
- Date du prononcé
- 01/02/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.018
- Numéros de rôle
- 3316
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Centres d'archives et de documentation - Communauté flamande - 1. Conditions d'agrément - a. Centres de droit privé - b. Tendances idéologiques et philosophiques - Enumération limitative - Exclusion de la conception philosophique laïque (non confessionnelle) - 2. Subventions - Absence d'un centre d'archives relevant de la " tendance laïque ".