Arrêt 179/2013
- Date du prononcé
- 19/12/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.179
- Numéros de rôle
- 5595
- Dispositif
- La question préjudicielle ne relève pas de la compétence de la Cour
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Droit à l'intégration sociale - Revenu d'intégration - Conditions d'octroi - Ressortissants européens - Droit de séjour de plus de trois mois - 1. Ressortissants bulgares et roumains - 2. Ressortissants d'autres Etats membres de l'Union européenne.