Arrêt 175/2006
- Date du prononcé
- 22/11/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.175
- Numéros de rôle
- 3858
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes - Dettes constituées d'indemnités accordées pour la réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction - 1. Infraction constatée par un juge civil - Pouvoir d'appréciation du juge - 2. Infraction constatée par un juge pénal - Absence de remise de dettes.