Arrêt 173/2014
- Date du prononcé
- 27/11/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.173
- Numéros de rôle
- 6031
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 21/2016 · arrêt définitif (18/02/2016)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Droit social - Réforme de la sécurité sociale - Régimes particuliers. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.