Arrêt 171/2015
- Date du prononcé
- 03/12/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.171
- Numéros de rôle
- 6061
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - Compétences des régions - Pouvoirs subordonnés - Intercommunales - Intercommunales dont le ressort dépasse les limites d'une région - Accord de coopération obligatoire - 1. Organisation et exercice de la tutelle administrative - Compétence d'une seule région - 2. Dérogation aux critères de rattachement pour certaines intercommunales.