Arrêt 171/2006
- Date du prononcé
- 21/11/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.171
- Numéros de rôle
- 3816
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Hôpitaux - Honoraires des médecins hospitaliers - Perception centrale - Retenues - 1. Limite à l'augmentation du montant - Exceptions - 2. Refinancement des hôpitaux. # Droits et libertés - 1. Droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide médicale - 2. Liberté d'association - 3. Liberté de commerce et d'industrie - Restrictions.