Arrêt 170/2011
- Date du prononcé
- 10/11/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.170
- Dispositif
- Violation - Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux personnes handicapées - Conditions d'octroi - Personne dont le revenu propre et celui de la personne avec laquelle elle forme un ménage n'excèdent pas un certain plafond - 1. Notion de ménage - 2. Réduction éventuelle du montant des allocations à un montant inférieur au revenu d'intégration.