Arrêt 17/2006
- Date du prononcé
- 01/02/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.017
- Numéros de rôle
- 3182
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Enseignement - Communauté Française - Enseignement fondamental spécialisé - Statut du personnel - Personnel administratif - Organisation d'emplois administratifs - Correspondant-comptable - 1. Etablissements d'enseignement subventionnés ou organisés par la Communauté - 2. Pourcentage d'emplois - 3. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif.