Arrêt 168/2004
- Date du prononcé
- 28/10/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.168
- Numéros de rôle
- 2936
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Environnement et aménagement du territoire - a. Politique de maintien - b. Mesures de réparation - 2. Compétences fédérales - Compétences des juridictions - Président du tribunal de première instance - Infractions manifestes en matière d'environnement - a. Droit d'action - b. Principe de proportionnalité.